m-11.6, r. 2 - Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Updated to 12 August 2023

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chapitre M-11.6, r. 2

Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

(chapitre M-11.6, a. 89).

Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: chapitre Q-2, r. 47.

Les coûts prévus au règlement ont été indexés selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 12 août 2023, page 605. (a. 3, Ann. I) (Effet à compter du 1er janvier 2023)

A.M. 2005-10-11; N.I. 2019-12-01; L.Q. 2022, c. 8, a. 1.

1. Les coûts engagés par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs comprennent ceux afférents à l’utilisation du personnel et des équipements du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ainsi que, le cas échéant, ceux rattachés à l’utilisation de ressources humaines et matérielles externes.

A.M. 2005-10-11, a. 1.

2. Le tarif de la main-d’oeuvre du ministère et de ses équipements spécialisés est établi à l’annexe I.

A.M. 2005-10-11, a. 2.

3. Malgré l’article 2, le tarif pour une analyse de laboratoire effectuée par le ministère est établi en fonction du temps requis pour sa réalisation selon un taux horaire de 135,53 $, incluant la main-d’oeuvre et les équipements.

A.M. 2005-10-11, a. 3.

4. Le tarif pour les ressources humaines ou matérielles externes correspond au coût réel engagé par le ministre.

A.M. 2005-10-11, a. 4.

5. Les coûts établis à l’article 3 et à l’annexe I du présent règlement sont ajustés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux de variation des indices des prix à la consommation du Canada, tels que publiés par Statistique Canada; ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de la dernière année et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’avant-dernière année.

Le ministre publie le résultat de cet ajustement à la Gazette officielle du Québec, avant le 1er janvier de chaque année, et, s’il le juge approprié, par tout autre moyen.

A.M. 2005-10-11, a. 5.

6. (Omis).

A.M. 2005-10-11, a. 6.

ANNEXE I

(a. 2 et 5)

TARIF DES RESSOURCES DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS

Tarif

ÉLÉMENTS	COÛTS
Main-d’oeuvre	$ / heure $ / quart d’heure
Fonctionnaire - Technicien	54,20 $*
	13,55 $
Professionnel ou Ingénieur	81,35 $*
	20,33 $*
Cadre	101,65 $
	25,39 $
Équipements spécialisés	$ / jour ou partie de jour d’utilisation
Analyseur de nitrites et nitrates	1 084,36 $
Détecteur à flammes	40,64 $
Détecteur à photoionisation	47,43 $
Détecteur multigaz	27,10 $
Échantillonneur automatique	135,53 $
Équipement de mesure de débit	264,31 $
Foreuse portative à essence	271,08 $
Génératrice	182,99 $
Laboratoire mobile - LEAE (Laboratoire d’expertise en analyse environnementale)	1 694,32 $
Laboratoire mobile - LMP (Laboratoire mobile polyvalent)	2 561,81 $
Laboratoire mobile - TAGA (Analyseur de gaz atmosphériques à l’état de traces)	12 741,37 $
Pompe à eau	182,99 $
Pompe à échantillonnage d’air	189,77 $
Pompe péristaltique électrique	271,08 $
Pompe submersible	508,28 $
Pompe Waterra	243,99 $
Poste de coordination mobile	1 538,44 $
Sismographe	725,19 $
Sonde de niveau	20,33 $
Sonde d’interface	20,33 $
Sonomètre de type I	60,99 $
Sonomètre de type II	20,33 $
Soufflante	27,10 $
Spectromètre de radioactivité portatif	494,77 $
Station d’évaluation du potentiel d’oxydation dans l’eau	47,43 $
Station totale d’arpentage (incluant les logiciels)	47,43 $
Tour météo	359,19 $
Trépied avec filin de sécurité et harnais	88,11 $
Trousse de mesure de radioactivité	582,84 $
Turbidimètre	67,79 $
Unité mobile d’échantillonnage	455,26 $
* Selon les conventions collectives en vigueur, le coût sera majoré de 50% si un membre du personnel du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs exécute un travail en plus des heures de la semaine normale de travail.

A.M. 2005-10-11, Ann. I.

RÉFÉRENCES

A.M. 2005-10-11, 2005 G.O. 2, 6178